ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    CHIFFRES UTILES >  ÉCONOMIE ET FINANCES




Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

haut de page

Article du 03/01/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

ÉCONOMIE ET FINANCES
Indice des loyers des activités tertiaires
24/09/2021
Indices mensuels des prix à la consommation
15/10/2021
Taux de base bancaire
01/10/2021
Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)
07/10/2021
Indice National du Bâtiment BT01
14/10/2021
Indice des loyers commerciaux
24/09/2021
Indice trimestriel du coût de la construction
24/09/2021
Taux de l’usure en %
28/09/2021
Taux Effectif Global moyen en %
28/09/2021
Indice de référence des loyers
15/10/2021
Rémunération de l’épargne réglementée
16/01/2020
Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)
11/03/2016
Taux d’intérêt légal
25/06/2021
Taux de conversion de l’Euro
10/03/2005
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
03/01/2020


© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD